Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme
version du 24/11/2020

1.       Objet - Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme") fixent le cadre juridique régissant l'accès au site Internet LaBelleCollecte https://www.labellecollecte.fr/ (la "Plateforme") et son utilisation par (i) des personnes morales et (ii) des personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans et dotées de la capacité juridique (l'"Utilisateur" ou "vous").

La Plateforme appartient à et est exploitée par la SAS HEY PICK ("HEY PICK" ou "nous"). HEY PICK est enregistrée à l'ORIAS en tant qu'intermédiaire en financement participatif, sous le numéro 18007696.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat.

HEY PICK reste libre, à tout moment d'enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

2.       Présentation de la Plateforme

HEY PICK a développé la Plateforme afin de permettre la collecte de dons au profit de porteurs de projets référencés sur la Plateforme (ci-après les "Porteurs de Projets").

Plusieurs schémas participatifs vous permettent d'effectuer des dons, des pré-commandes solidaires, et/ou de collecter des dons à l'occasion d'achat de biens ou de services auprès d’entreprises proposant des offres de collecte, telles que définies ci-après (une/les "Marque(s) Partenaire(s)", notamment :

·                   Effectuer des dons : la Plateforme vous permet d'effectuer des dons directement sur la Plateforme par voie de paiement par carte bancaire (ou par tout autre moyen de paiement qui pourrait être mis en place par HEY PICK et pour lequel HEY PICK vous informera sur la Plateforme, préalablement à toute opération de paiement), au bénéfice de(s) Porteur(s) de Projet(s) que vous choisissez ;

·                   Collecter des dons et désigner le(s) Porteur(s) de Projet(s) bénéficiaire(s) dans le cadre d’une offre de collecte (ci-après « Offre de Collecte ») : la Plateforme vous permet également, à l'occasion de l'achat d'un bien ou d'un service auprès d’une Marque Partenaire, de collecter des dons sur votre compte personnel grâce à des outils de collecte innovants (ci-après les "Outils de Collecte"), et de désigner ultérieurement le(s) Porteur(s) de Projet(s) à qui vous souhaitez faire un ou des dons ;  

·                   Toute autre solution développée par HEY PICK, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, le système de pré-commandes solidaires ;

·                   HEY PICK fournit (i) un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Porteurs de Projets en vue de permettre l'allocation de dons, (ii) des outils innovants permettant la collecte de dons, et permet (iii) l’utilisation du service et du compte de paiement API-MONEY de W-HA en qualité d’agent du prestataire de services de paiement W-HA.

·                    

EN UTILISANT LA PLATEFORME ET SES SERVICES VOUS ETES INFORME ET VOUS RECONNAISSEZ QUE HEY PICK AGIT EN SIMPLE QUALITE DE PRESTATAIRE TECHNIQUE FOURNISSANT UN SERVICE DE MISE EN RELATION. HEY PICK N'EST PAS UN PORTEUR DE PROJET ET L'ENSEMBLE DES PROJETS PRESENTES SUR LA PLATEFORME SONT PROPOSES PAR DES ENTITES INDEPENDANTES QUI NE SONT PAS SALARIES DE HEY PICK OU DE L'UNE QUELCONQUE DE SES SOCIETES AFFILIEES ET AVEC LESQUELS HEY PICK N'A AUCUN LIEN CAPITALISTIQUE.

EN OUTRE, AUCUN BIEN OU SERVICE NE PEUT ETRE ACQUIS SUR LA PLATEFORME OU AUPRES DE HEY PICK QUI N'EXERCE PAS D'ACTIVITE DE VENTE DIRECTE DE PRODUITS OU DE SERVICES. LES PRODUITS OU SERVICES PRESENTES SUR LE SITE DANS LE CADRE D'UNE OFFRE D'UNE MARQUE PARTENAIRE NE PEUVENT ETRE ACQUIS QU'AUPRES DE LA MARQUE PARTENAIRE (DANS LES POINTS DE VENTE PHYSIQUE OU, LE CAS ECHEANT, SUR LE SITE INTERNET MARCHAND DE LA MARQUE PARTENAIRE). LES OUTILS DE COLLECTE NE CONSTITUENT PAS DES MOYENS DE PAIEMENT AU SENS DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE MAIS SONT DE SIMPLES SUPPORTS TECHNIQUES DEVELOPPES PAR HEY PICK AFIN DE PERMETTRE LA COLLECTE DE DONS.

3.       Utilisation de la Plateforme 

3.1    Création d'un compte utilisateur

La création d’un compte utilisateur est :

·       obligatoire dans le cadre de l’utilisation d’une Offre de Collecte ;

·       facultative si vous souhaitez uniquement faire des dons par carte bancaire et ou utiliser toute autre solution développée par HEY PICK.

Pour créer un compte utilisateur, vous devez vous inscrire sur la Plateforme en cliquant sur l'onglet "S’inscrire" accessible depuis la page d'accueil du site Internet et en remplissant les champs obligatoires identifiés sur le formulaire de création de compte. Afin de soumettre le formulaire d'inscription, il vous est demandé de suivre le protocole Captcha consistant à répondre à des questions (sélection d'images figurant un élément indiqué) afin de vérifier que vous n'êtes pas un robot.

La création d'un compte utilisateur sur la Plateforme nécessite la création d'un compte de paiement dans les livres de l’Etablissement de Monnaie Electronique W-HA à travers la plateforme de service API-money (ci-après « API-money »).

La création du compte utilisateur est conditionnée à l'acceptation par vous des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme en vigueur au moment où vous créez un compte utilisateur sur la Plateforme. A cette occasion, il vous est demandé de prendre connaissance et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et de API-money avant de valider la création de votre compte utilisateur en cochant la case "Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation de LaBelleCollecte ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de API-money" figurant dans les liens d’acceptation. Des informations et données personnelles complémentaires, ainsi que des pièces justificatives  pourront vous être demandées conformément aux conditions générales d’utilisation de API-money. Un délai de soixante-douze (72) heures pourra être nécessaire à la vérification des informations transmises, avant que votre compte ne soit activé ou validé par API-money. Le compte de paiement ouvert auprès de W-HA permet exclusivement la réalisation des opérations et transactions proposées par l'intermédiaire de la Plateforme. Les conditions d'ouverture, de gestion et de clôture de compte sont fixées dans les conditions générales d’utilisation de API-money.

Avant de soumettre le formulaire de création de compte, il vous sera proposé de recevoir les actualités de LaBelleCollecte, ce que vous pouvez confirmer en cochant la case "Je souhaite recevoir les actualités de LaBelleCollecte". Les conditions d'envoi de la newsletter et de désabonnement sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible ici : https://labellecollecte.fr/Home/Mentions#confidentialite.

Une fois le formulaire de création de compte correctement soumis et sous réserve des procédures de vérification décrites ci-avant, vous recevrez un email vous confirmant la création de votre compte.

Votre compte utilisateur est strictement personnel et vous ne devez pas communiquer vos identifiants ou mot de passe à un tiers. HEY PICK n'assumera aucune responsabilité en cas d'utilisation de votre compte par un tiers qui se trouverait en position de vos identifiants ou mot de passe.

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme peuvent être modifiées à tout moment par HEY PICK. HEY PICK informera l'Utilisateur des éventuelles modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme par l'envoi d’un email à l'Utilisateur. Ces nouvelles Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme s’appliqueront automatiquement. L’utilisateur disposera d’un délai de deux mois pour notifier un éventuel refus en écrivant à HEY PICK par email à l’adresse suivante : service@labellecollecte.fr, ou par courier à l’adresse suivante : HEY PICK - 9 rue de Sahüne - 78400 Chatou. Dans le cas d’un refus, le compte de l’Utilisateur sera fermé.

3.2 Utilisation de la Plateforme sans compte utilisateur

L’utilisation de la Plateforme ne nécessite pas la création d’un compte utilisateur dans le cas où vous souhaiteriez verser un don par carte bancaire et/ou utiliser toute autre solution développée par HEY PICK à l’exception de l’Offre de Collecte.

Le versement de(s) don(s) et/ou de l’utilisation d’une autre solution développée par HEY PICK autre que l’Offre de Collecte est conditionnée à l’acceptation par vous des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme en vigueur et des conditions générales de API-money, et de la communication des informations requises par HEY PICK.

A noter que conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de API-money, W-HA pourra à travers la Plateforme, être amené à vous demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que des pièces justificatives afin de répondre à ses obligations réglementaires.

Afin de réaliser votre don et/ou d’utiliser tout autre solution développée par HEY PICK autre que l’Offre de Collecte, il vous sera ainsi demandé de :

·       remplir les champs obligatoires identifiés sur le formulaire qui vous sera demandé de compléter ;

·       prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et de API-money, en cochant la case "Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation de LaBelleCollecte ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de API-money" figurant dans les liens d’acceptation.

Il vous sera  proposé de recevoir la newsletter LaBelleCollecte, ce que vous pouvez confirmer en cochant la case "Je souhaite recevoir les actualités de LaBelleCollecte". Les conditions d'envoi des actualités et de désabonnement sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible ici : https://labellecollecte.fr/Home/Mentions#confidentialite.

4.       Conditions d'utilisation de la Plateforme

HEY PICK concède une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable à l'Utilisateur afin de lui permettre d'utiliser la Plateforme conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et aux seules fins de l'utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur s'interdit : (i) de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de la Plateforme et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvre d'art, interfaces, textes et tout autre document (ci-après le "Contenu" ou les "Contenus") (ii) d'extraire, tout ou partie de la Plateforme et/ou son contenu, (iii) d'extraire ou d'utiliser toute version modifiée de la Plateforme (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son Contenu, (iv) dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de la Plateforme en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes, (v) de procéder à toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de la Plateforme et du Contenu y afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière, (vi) procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif de la Plateforme, qu'ils soient détenus en propre par HEY PICK ou par des tiers ayant concédé à HEY PICK des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers); (vii) d'utiliser la Plateforme pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

La licence accordée par les présentes est concédée pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

Tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à la Plateforme, est interdit.

5.       Fonctionnalités et Services proposés sur la Plateforme

5.1    Les Projets

En cliquant sur l'onglet "Les projets à soutenir" accessible depuis la page d'accueil de la Plateforme, vous pouvez accéder à l'ensemble des projets référencés sur la Plateforme et pour lesquels vous avez la possibilité de faire un don.

En sélectionnant un projet présenté dans le menu déroulant, vous accédez au descriptif du projet, qui regroupe les informations suivantes :

·                   Identité et coordonnées du Porteur de Projet (en ce inclus un logo  qui vous permet de contacter directement le porteur de projet par email afin, le cas échéant, d'obtenir des informations complémentaires sur le projet) ;

·                   Statut du Porteur de Projet (association, fondation, fonds de dotation, collectivité locale, établissement public, entreprise, particulier, etc.).

ATTENTION : CETTE INFORMATION EST IMPORTANTE EN CE QU'ELLE PERMET DE DETERMINER LE REGIME FISCAL APPLICABLE AU DON REALISE (CF. INFORMATION LIEE AU REGIME FISCAL DU DON) ;

·                   Nombre de contributeurs à ce jour ;

·                   La catégorie de la campagne (annuelle ou exceptionnelle) ;

·                   (Pour les campagnes exceptionnelles) – Objectif de collecte et Montant des dons collectés à ce jour en considération de l'objectif fixé par le Porteur de Projet pour sa réalisation (affichage du taux de réalisation du financement correspondant au rapport sommes collectées sur objectif fixé) ;

·                   (Pour les campagnes exceptionnelles) – Période de collecte (calendrier) et Jours restants pour contribuer au projet en faisant un don ;

·                   Régime fiscal du don réalisé au profit du Porteur de Projet (déductibilité ou non de l'Impôt sur le Revenu ou de l'Impôt sur les Sociétés). ATTENTION : VOUS RECONNAISSEZ QUE CES INFORMATIONS NE SONT DONNEES QU'A TITRE INDICATIF ET NE SAURAIENT CONSTITUER UN CONSEIL FISCAL. HEY PICK NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES FINANCIERES ET FISCALES RELATIVES AUX DON CONSENTIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME, ET VOUS INCITE A CONSULTER DIRECTEMENT LE PORTEUR DE PROJET OU VOTRE PROPRE CONSEILLER JURIDIQUE OU FISCAL POUR ETUDIER VOTRE SITUATION INDIVIDUELLE.

Trois catégories de projets/campagnes peuvent être proposées par le(s) Porteur(s) de Projet(s) sur la Plateforme :

§     Une campagne annuelle : elle permet au Porteur de Projet de financer ses missions générales, ses frais de fonctionnement tout au long de l’année dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

-              Campagne à durée indéterminée ;

-              Campagne sans objectif de montant ;

-              Don(s) déductible(s) ou non de l’Impôt sur le revenu ou de l’Impôt sur les Sociétés.

-              Don(s) avec ou sans contrepartie ;

 

§     Une ou des campagne(s) exceptionnelle(s) : elle(s) permet(tent) au Porteur de Projet de financer un besoin exceptionnel ou encore un investissement dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

-              Campagne(s) à durée limitée ;

-              Campagne(s) avec un objectif de montant : si l’objectif est atteint avant l’expiration de la période de collecte alors poursuite de la collecte jusqu’à expiration de la période de collecte ;

-              Transfert des dons collectés même si l’objectif n’est pas atteint ;

-              Don(s) déductible(s) ou non de l’Impôt sur le revenu ou de l’Impôt sur les Sociétés ;

-              Don(s) avec ou sans contrepartie ;

 

§     Une ou des campagne(s) exceptionnelle(s) solidaire(s) : elle(s) permet(tent) au Porteur de Projet de financer un besoin ou un projet exceptionnel en lien avec le contexte économique, sanitaire ou social,  dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

-              Campagne(s) à durée limitée ;

-              Campagne sans objectif de montant ;

-              Don(s) avec ou sans contrepartie.

 

La page de présentation du projet vous permet ensuite de faire un don en cliquant sur l'onglet "Faire un don". Deux modalités de donations vous sont proposées, à savoir la réalisation d'un don au moyen d'un paiement par carte bancaire (voir Article "Paiement" ci-après) ou la sélection d'un montant collecté par le biais d’une Offre de Collecte que vous souhaitez reverser sous forme d’un don au Porteur de Projet sélectionné (voir Article 6.3 "Gestion du compte – Utilisation des sommes collectées dans le cadre d’une Offre de Collecte").

5.2    Les Offres

5.2.1            Description des Offres

En cliquant sur l'onglet "Nos Marques Partenaires" accessible depuis la page d'accueil de la Plateforme, vous pouvez sélectionner des Offres de Collecte classées par catégories, par marque/marchand partenaire. VOUS RECONNAISSEZ ETRE INFORME DU FAIT QUE LES OFFRES DE COLLECTE PROPOSEES PAR LES MARQUES SONT EXCLUSIVEMENT CELLES PRESENTEES SUR LA PLATEFORME, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES ET FIXEES PAR LA MARQUE. TOUT ACHAT QUI SERAIT EFFECTUE PAR VOUS AUPRES D'UNE MARQUE EN DEHORS DES CONDITIONS FIXEES PAR LA MARQUE ET PRESENTEES SUR LA PLATEFORME ET/OU SANS UTILISER LES OUTILS DE COLLECTE EXPRESSEMENT REQUIS ET PRESENTES SUR LA PAGE DESCRIPTIVE DE L'OFFRE DE COLLECTE NE DONNERA LIEU A AUCUN AVANTAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN CE COMPRIS UN AVANTAGE FINANCIER DE TYPE "CASHBACK".

Ces offres proposent d'acheter des biens ou des services auprès de Marques Partenaires sur le site Internet de la Marque Partenaire - et de collecter une partie du montant de l’achat hors taxes et hors frais de port (valeur absolue ou pourcentage du prix de vente hors taxes) par le biais des Outils de Collecte disponibles.

Afin de collecter des sommes au moment de votre achat auprès de la Marque Partenaire, vous devez avoir sélectionné sur la Page de description de l'offre, l'Outil de Collecte (selon disponibilité) que vous souhaitez utiliser et qui devra impérativement être présenté à la Marque Partenaire au moment de l'achat du produit ou du service porteur de l'offre.

Nous attirons votre attention sur le fait que chaque Offre de Collecte comporte des conditions d’utilisation ainsi que des modalités de collecte (délai de prise en compte, délai de validation d’une offre, etc). Ces informations sont disponibles sur la page de l’Offre de Collecte de la Marque Partenaire. Nous vous invitons à consulter ces différentes informations à la rubrique « Conditions générales de l’offre ».

ATTENTION : Les Offres de Collecte utilisées seront prises en compte dans un délai de 1 jour à 7 jours ouvrés selon les Marques Partenaires et les Outils de Collecte utilisés ; la validation définitive intervenant à minima au terme des délais d’annulation et de retour de vos achats réalisés auprès de la Marque Partenaire (conformément aux conditions d’annulation et de retour fixées par la Marque Partenaire).

Les sommes collectées par vous dans le cadre d'Offres de Collecte seront créditées sur votre compte personnel ; lequel constitue votre "cagnotte" sur la Plateforme. HEY PICK vous offre la possibilité de soutenir un projet en allouant tout ou partie des sommes collectées dans le cadre d'Offres de Collecte avant leur validation définitive (dans les conditions décrites ci-avant). Dans le cas où la marque partenaire refuserait la validation définitive d'une Offre de Collecte pour laquelle les sommes initialement collectées auraient été allouées au soutien d'un don, le don sera alors annulé et lesdites sommes ne seront pas versées au Porteur de Projet et ne seront pas créditées sur votre cagnotte.

5.2.2            Description des Outils de Collecte

Un ou plusieurs Outils de Collecte vous sont proposés à la suite du descriptif de chaque Offre de Collecte (la disponibilité des Outils de Collecte pourra varier en fonction des Marques Partenaires et de leurs offres) :

§     la « redirection-don » : il s’agit d’un renvoi vers le site marchand de la Marque Partenaire intégrant vos informations d’identification client ainsi qu’une offre de collecte. Ce renvoi vous permet de collecter des dons sur votre panier d’achat en fonction des offres en cours.

§     l’« extension-don » : il s’agit d’une technologie informatique vous permettant de collecter automatiquement des dons en achetant des produits/services porteurs d'offres sur le site Internet d'une Marque Partenaire. Cette technologie nécessite l’installation d’une extension fonctionnant sur différents navigateurs Internet.

5.2.3            Collecte des sommes

Les sommes que vous collectez dans le cadre d’une Offre de Collecte sont transmises par la Marque Partenaire à HEY PICK après validation définitive de votre achat conformément au 5.2.1.

HEY PICK créditera alors votre compte de paiement, préalablement ouvert auprès de W-HA lors de votre inscription, du montant correspondant à l’Offre de Collecte utilisée et validée par la marque partenaire. Les modalités de gestion du compte et d'utilisation des sommes collectées sont décrites à l'Article 6.3 "Gestion du compte - Utilisation des sommes collectées dans le cadre d’une offre de Collecte").

6.       Conditions financières - Transactions sur la Plateforme

6.1    Conditions financières

L'utilisation de la Plateforme pour effectuer des dons et collecter des sommes est gratuite. HEY PICK se rémunère auprès des Marques Partenaires dans le cas des Offres de Collecte, et des Porteurs de Projets, soit au moyen d'une commission sur les transactions effectuées par carte bancaire par l'intermédiaire de la Plateforme soit au moyen d’un pourboire versé de façon intentionnelle et délibérée par vous.

6.2    Dons - Paiement

Au moment de réaliser un don par carte bancaire, vous allez être redirigé vers le module de paiement en ligne sécurisé de API-money qui permettra l’autorisation et la finalisation de la transaction. Vous serez alors invité à saisir le montant du don et saisir les 16 chiffres présents sur votre carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), ainsi que la date d'expiration et les 3 chiffres présents au dos de la carte près de la signature (cryptogramme). Une fois toutes les informations saisies et validées par vos soins, vous serez redirigé vers une page de confirmation finale de la Plateforme, qui vous informera du statut de votre don par carte bancaire (validé ou refusé).

6.3    Gestion du compte - Utilisation des sommes collectées dans le cadre d’une Offre de Collecte

En accédant à votre compte personnel de la Plateforme, vous pouvez visualiser le montant de votre cagnotte solidaire qui est constitué des sommes en attente de validation et de versement par les marques partenaires, et des sommes validées et versées par les marques partenaires.

Conformément au 5.2.1, HEY PICK vous offre la possibilité de soutenir un projet en allouant tout ou partie des sommes collectées dans le cadre d'Offres de Collecte avant leur validation définitive. Dans le cas où la marque partenaire refuserait la validation définitive d'une Offre de Collecte pour laquelle les sommes initialement collectées auraient été allouées au soutien d'un don, le don sera alors annulé et lesdites sommes ne seront pas versées au Porteur de Projet et/ou ne seront pas créditées sur votre cagnotte.

6.4    Annulation d’un don / Annulation d'un projet

Lorsque vous validez un don sur la Plateforme au terme de la procédure décrite ci-avant, il ne vous est pas possible d'annuler ce don.

Dans l'hypothèse où un projet pour lequel vous avez réalisé un ou plusieurs don(s) serait annulé, l'ensemble des sommes versées vous seront remboursées dans un délai maximum de 60 jours à compter la notification de l'annulation du projet. Les modalités pratiques de remboursement vous seront, le cas échéant, communiquées par HEY PICK sur votre espace personnel. 

7.          Reçu fiscal

Lorsque vous effectuez un don au profit d'un Porteur de Projet au moyen d'un paiement par carte bancaire et ou en utilisant votre cagnotte solidaire pour réaliser un don, les sommes versées peuvent ouvrir droit à l'obtention d'un reçu fiscal.

L'éligibilité à une déduction fiscale est déterminée par le Porteur de Projet qui en informe HEY PICK au moment de son référencement sur la Plateforme. Cette information est reportée par HEY PICK sur la Plateforme.

Si le Porteur de Projet a déclaré qu’il était habilité à émettre des reçus fiscaux, et dans le cas où HEY PICK serait mandaté par ce premier pour vous adresser un reçu fiscal en son nom et pour son compte:

§     HEY PICK vous adressera à l'adresse renseignée, un email contenant un lien de téléchargement de votre reçu fiscal lorsque vous n’avez pas créé de compte auprès de la Plateforme.

§     HEY PICK vous communiquera le reçu fiscal dans la rubrique « Mon activité » de votre compte Utilisateur , lorsque vous avez créé un compte auprès de la Plateforme.

Dans le cas où HEY PICK ne serait pas mandaté par un Porteur de Projet pour vous adresser un reçu fiscal en son nom et pour son compte, celui-ci vous sera directement adressé par le Porteur de Projet concerné par courrier ou email.

ATTENTION : HEY PICK N'EST PAS L'EMETTEUR DES RECUS FISCAUX TRANSMIS. LES RECUS FISCAUX SONT EMIS PAR LES PORTEURS DE PROJETS EN CONSIDERATION DE L'ELIGIBILITE DU PROJET. HEY PICK NE SAURAIT ASSUMER UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT S'AGISSANT DU CONTENU OU DE L'ELIGIBILITE DU PROJET A L'OBTENTION D'UN RECU FISCAL OU EN CAS DE REMISE EN CAUSE PAR LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION FISCAL, DU CARACTERE D'INTERET GENERAL D'UN PROJET AYANT OUVERT DROIT A L'EMISSION D'UN RECU FISCAL. VOUS POUVEZ PRENDRE CONTACT À TOUT MOMENT AVEC UN PORTEUR DE PROJET DEPUIS LA PAGE DE PRESENTATION DU PROJET. NOUS VOUS CONSEILLONS DE VOUS FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL JURIDIQUE OU FISCAL POUR CONFIRMER L'ELIGIBILITE DU PROJET.

8.          Résiliation - Conséquences de la résiliation

8.1    Résiliation à l’initiative d’HEY PICK

En cas de manquement par vous à l'une quelconque de vos obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, HEY PICK pourra résilier immédiatement et de plein droit le contrat conclu avec vous.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par HEY PICK en réparation des préjudices subis par HEY PICK du fait de tels manquements.

La cessation des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit entraînera automatiquement l'inaccessibilité de votre compte utilisateur. Les conditions de clôture de votre compte ouvert auprès de W-HA et d'allocation des sommes créditées sont fixées dans les conditions générales d’utilisation de API-money, accessibles à l'adresse suivante https://www.labellecollecte.fr/cguapimoney.pdf.

8.2    Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, en adressant votre demande par email à service@labellecolllecte.fr.

9.          Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Utilisateur consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation reconnait expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas aux paiements en ligne effectués à titre de dons.

Tout don réalisé sur la Plateforme est ferme et définitif.

10.      Responsabilité

HEY PICK, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables d'un quelconque préjudice ou dommage résultant de ou lié à vos relations contractuelles avec les Porteurs de Projets et/ou aux contrats conclus avec les marchands partenaires dans le cadre de l'achat d'un produit ou service porteur d'une offre de collecte. A ce titre, toute demande relative à l'exécution des relations contractuelles avec le(s) Porteur(s) de Projet(s) et/ou avec les marchands partenaires devra être adressée directement audit co-contractant, à l'exclusion de toute intervention ou responsabilité du Prestataire, à quelque titre que ce soit. Seul(s) le(s) Porteur(s) de Projet(s) est(sont) responsable(s) de l’exécution des obligations en la matière et/ou de la qualité du(es) bien(s) et service(s) délivré(s).

En cas de liquidation, dissolution volontaire de(s) Porteur(s) de Projet(s), en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de(s) Porteur(s) de Projet(s), HEY PICK, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables d'un quelconque préjudice ou dommage afférant à la non-délivrance suite au versement d’un don avec contrepartie et/ou pré-commande réalisé(s) sur la Plateforme.

Vous serez tenu responsable de tout dommage subi par HEY PICK résultant de votre violation des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité HEY PICK et ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de tous préjudices, dépenses, dommages et frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de la violation par vous des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

HEY PICK ne garantit pas que la Plateforme ou son contenu (i) sera conforme à vos besoins (ii), est dénué(e) d'erreurs ou d'omissions et (iii) sera toujours disponible et accessible de manière ininterrompue. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou omission présente sur la Plateforme.

La Plateforme et les informations communiquées par HEY PICK ne sauraient constituer une sollicitation ou un démarchage au sens des dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier.

L'accès à la Plateforme est permis de manière temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de la Plateforme à tout moment et sans préavis. Vous reconnaissez que HEY PICK ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de la Plateforme.

Risques liés à l’utilisation de l’Internet. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de votre terminal et déclinons toute responsabilité quant aux conséquences liées à votre accès à la Plateforme et qui ne seraient pas directement et exclusivement liées à un manquement de HEY PICK à ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

Plus particulièrement, nous ne saurions être tenus pour responsable d’un quelconque dommage qui ne nous serait pas directement et exclusivement imputable, causé à vos équipements électroniques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle ou professionnelle.

Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos équipements électroniques et les données stockées sur vos équipements contre toute atteinte. 

Dysfonctionnement du réseau Internet. Nous dégageons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant l’accès à la Plateforme.

Liens vers des sites Internet tiers. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers que nous ne contrôlons pas (notamment mais non limitativement les sites Internet des marchands partenaires et des Porteurs de Projets). Ces liens hypertextes sont uniquement référencés. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou du contenu de ces services proposés sur ces sites, ni de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de protection des données à caractère personnel.

Dans la mesure où nous n'avons aucun contrôle sur ces services, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tels services externes et que nous n'endossons ni n'approuvons et que nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, de la qualité, de la publicité, des produits, des services ou autres éléments disponibles sur ces services ou disponibles via ces services. En outre, vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, de tout préjudice ou perte causé ou prétendument causé par ou lié à l'utilisation ou à la dépendance à l'égard de tout contenu, des biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces services.

Contenus de tiers. La Plateforme peut contenir des Contenus créés par des Utilisateurs ou des tiers (désignés ensemble comme les "Contenus de tiers"), notamment des commentaires, avis, informations, documents. Nous ne saurons être tenus responsables de ces Contenus de tiers, et nous ne partageons pas nécessairement les opinions exprimées par ces éditeurs de contenu. 

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HEY PICK et ses dirigeants, salariés et actionnaires n'assument aucune obligation de surveillance de contenus inappropriés ou illicites sur la Plateforme, et n'assument aucune responsabilité pouvant émaner des Contenus de tiers précités, pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer certains Contenus de tiers à tout moment.

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En publiant des Contenus Utilisateurs sur la Plateforme, vous concéder à HEY PICK un droit d'utilisation, de reproduction et représentation en tout ou partie de ces Contenus Utilisateurs, gratuitement, pour le monde entier, sur tous supports, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle de ces Contenus Utilisateurs, pour les besoins et la promotion de la Plateforme, notamment à des fins publicitaires ou commerciales.

11.      Propriété intellectuelle

La Plateforme et son Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur et des marques, qui sont la propriété exclusive de HEY PICK et/ou de tiers ou d'Utilisateurs ayant concédé des droits sur le Contenu. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant la propriété de la Plateforme ou de tout élément de celle-ci ou de son Contenu aux Utilisateurs. Tous les droits afférents à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs en application des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et qui sont la propriété de HEY PICK, restent la propriété pleine et exclusive de HEY PICK.

En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L. 122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle.

12.      Données personnelles

Les données personnelles renseignées par l'Utilisateur sont traitées conformément à la « Politique de Confidentialité » de HEY PICK, accessible ici :   https://labellecollecte.fr/Home/Mentions#confidentialite .  

13.      Contact

Pour toute demande, question ou réclamation, vous pouvez joindre le service client de HEY PICK dont les coordonnées figurent ci-après :

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14.      Droit applicable - Résolution des litiges

En cas de réclamation ou litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant tout action en justice, étant précisé que cette démarche n'interrompt pas le délai pour agir. Pour ce faire, notre service client est à votre disposition.

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont régies par le droit français.

Tout litige en relation avec la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes sera soumis soit à la compétence des tribunaux du lieu du domicile de l'Utilisateur.